Termes et conditions

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L’utilisateur est prié de lire les présentes conditions générale savant de passer une commande. Handyman BVBA est membre de l’association belge des entreprises actives dans la vente à distance BeCommerce. Cela signifie que notre site web est contrôlé par une organisation indépendente pour ce qui est du recpect du code de conduite de BeCommerce. Le code de conduite de BeCommerce protège vos intérêts en tant que consommateur. Le code est disponible sur le site web suivant : https://www.becommerce.be/upload/Code%20de%20conduite%20du%20Label%20de%20Qualit%C3%A9%20BeCommerce20131021095912.pdf

Table de matières

Article 1 – définitions

Article 2 – Identité du commerçant

Article 3 – Description générale des produits offerts

Article 4 – Applicabilité

Article 5 – L’offre

Article 6 – Le contrat

Article 7 – Droit de rétractation

Article 8 – Frais en cas de rétractation

Article 9 – Exclusion du droit de rétractation

Article 10 – Le prix

Article 11 – Conformité et garantie

Article 12 – Livraison et exécution

Article 13 – Transactions à exécution successive

Article 14 – Paiement

Article 15 – Traitement des réclamations

Article 16 – Litiges

Article 17 – Garantie sectorielle

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 19 – Modification des conditions générales

Article 20 – Vol d’identité et fraude à la carte de crédit

Article 21 - Prévention de la contrefaçon

Article 1 - définitions

Dans les présentes conditions générales, il est entendu par :

1. Commerçant : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance, à destination des consommateurs ;

2. Consommateur : la personne physique qui n´agit pas dans le cadre d´une profession ou d´une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant ;

3. Contrat à distance : un contrat pour lequel, dans le cadre d´un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le commerçant et jusqu’à l´expiration du contrat, il est exclusivement fait usage d´une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

4. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant ne soient réunis dans même pièce ;

5. Délai de réflexion : la période durant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

6. Droit de rétractation : la possibilité dont dispose le consommateur de renoncer au contrat à distance durant le délai de réflexion ;

7. Jour : jour civil ;

8. Transaction à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l´engagement de livraison et/ou d´achat est échelonné dans le temps ;

9. Support d´informations durable : tout moyen qui met le consommateur ou le commerçant en mesure d’enregistrer les informations le concernant personnellement d´une manière qui permette la consultation ultérieure et la reproduction des informations enregistrées telles quelles.

Article 2 – Identité du commerçant

Article 3 - Description générale des produits offerts

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Article 4 – Champs d’application

1. Les présentes conditions générales s´appliquent à toute offre faite par le commerçant et à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et le consommateur.

2.  Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera porté à la connaissance du consommateur. Si cela s´avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat de vente à distance soit conclu, que les présentes conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant et que, à la demande du consommateur, celles-ci lui seront envoyées sans frais et dans les plus brefs délais.

3.  Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, en dérogation aux dispositions du précédent alinéa et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse le sauvegarder simplement sur un support d´informations durable. Si cela s´avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat à distance ne soit conclu, où il est possible de prendre connaissance des présentes conditions générales par voie électronique et qu´il est possible, à la demande du consommateur, de lui faire parvenir gratuitement lesdites conditions par voie électronique ou par tout autre voie.

4. Dans l’éventualité où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques liées aux produits ou aux services seraient applicables, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et, en cas de conditions générales contraires, le consommateur peut toujours s’appuyer sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable. 

Article 5 – L’offre

1. Si une offre s’ accompagne d´une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela sera indiqué explicitement dans l´offre.

2. L´offre comprend une description complète et précise des produits et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour qu’il soit possible au consommateur de faire une évaluation correcte de l’offre. Si le commerçant fait usage d´illustrations, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou des services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes contenues dans l´offre n´engagent en rien la responsabilité du commerçant.

3. Toute offre contient des informations proposées de telle façon que le consommateur comprenne clairement ce que sont ses droits et obligations qui sont liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier :

• du prix, toutes taxes comprises ;
• des frais de livraison éventuels ;
• de la manière dont se formera le contrat et des actes nécessaires à cet effet ;
• de l´applicabilité ou non du droit de rétractation ;
• du mode de paiement, de livraison ou d´exécution du contrat ;
• du délai d´acceptation de l´offre ou du délai de maintien du prix ;
• du tarif pour la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que celle du tarif de base ;
• si le contrat est archivé après sa formation, de la manière dont le consommateur pourra le consulter ;
• de la manière dont le consommateur peut s’informer des actes qu’il ne souhaite pas avant de conclure le contrat, ainsi que de la manière dont il peut les rectifier avant que le contrat ne soit formé ;
• des langues éventuelles dans lesquelles, outre le français, le contrat peut être conclu ;
• des codes de conduite que le commerçant s’est engagé à respecter et de la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
• de la durée minimale du contrat de vente à distance dans le cas d’un contrat qui couvre une livraison ou une prestation permanente ou périodique de produits ou de services. 

Article 6 - Le contrat

1. Le contrat est formé, sous réserve des dispositions de l´alinéa 4, au moment où le consommateur accepte l´offre et accepte de remplir les conditions qui y sont assorties.

2. Si le consommateur a accepté l´offre par voie électronique, le commerçant accuse immédiatement réception, par voie électronique, de l´acceptation de l´offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si le contrat est formé par voie électronique, le commerçant prend les dispositions appropriées au niveau technique et organisationnel afin de sécuriser le transfert électronique des données et se charge de mettre à disposition un environnement Internet sécurisé. Si le consommateur paie par voie électronique, le commerçant veillera à prendre les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

4. Le commerçant communiquera au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que celles-ci puissent être accessibles au consommateur et être stockées sur un support d´informations durable :

a. l’adresse de visite de l’établissement du commerçant où le consommateur peut adresser des réclamations ;

b. les conditions sous lesquelles le consommateur peut faire usage du droit de rétractation et la manière suivant laquelle le consommateur peut le faire, ou bien un avis clair informant de l´exclusion du droit de rétractation ;

c. les informations concernant le service après-vente existant et les garanties ;

d. les informations visées à l´article 4 alinéa 3 des présentes conditions générales, sauf si le commerçant a déjà fourni ces informations au consommateur avant l´exécution du contrat ;

e. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Si le commerçant s´est engagé à livrer une série de produits ou de services, les dispositions de l´alinéa précédent ne sont applicables qu´à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Quand le droit de rétractation est exercé, le consommateur doit utiliser le formulaire standard de rétractation ou directement contacter le service client par serviceclient@handyman.be.

Lors de l’achat de produits :

1. Lors de l´achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motif et ce durant un délai de 30 jours. Ce délai commence à courir le jour où le produit est réceptionné par le consommateur ou en son nom.

2. Le délai de réflexion mentionné au premier alinéa prend cours le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers préalablement désigné par lui et qui n’est pas le transporteur, ou :

a. Si le consommateur a commandé plusieurs produits en une seule commande : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier produit. L’entrepreneur a le droit, à condition qu’il en ait clairement informé le consommateur avant la procédure de commande, de refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison distinct.
b. Si la livraison d’un produit se compose de différents envois ou articles : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier envoi ou le dernier article ;
c. En cas d’accords pour une livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le premier produit.

3. Pendant ce délai, le consommateur devra manipuler le produit et l´emballage avec soin. Le consommateur devra déballer ou utiliser le produit uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir juger s’il souhaite ou non conserver le produit. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il devra retourner au commerçant le produit ainsi que tous les accessoires livrés simultanément et – si cela est raisonnablement possible – dans leur état et emballage d´origine, conformément aux instructions adéquates et claires fournies par le commerçant. 

Lors de la prestation des services

Lors de la prestation des services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motif, et ce durant un délai de quatorze jours. Ce délai commence à courir le jour où le contrat est conclu.
Afin de faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se référera aux instructions claires et raisonnables communiquées à cet effet par le commerçant lors de l’offre et/ou, au plus tard, lors de la prestation.

Article 8 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit prendre en charge les frais qui ne peuvent pas dépasser le montant de la réexpédition.

2. Si le consommateur a payé un montant, le commerçant lui remboursera ce montant dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent la réexpédition ou la rétractation. 

Article 9 – Exclusion du droit de rétractation

Si le consommateur ne dispose pas d´un droit de rétractation, le commerçant peut exclure ce droit uniquement dans le cas où il l’a clairement mentionné dans l’offre, et à tout le moins avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :

a. qui ont été réalisés par le commerçant conformément aux instructions du consommateur ;

b. qui sont clairement de nature personnelle ;

c. qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ;

d. qui sont rapidement périssables ou obsolètes ;

e. dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence ;

f. pour les journaux et périodiques vendus au numéro ;

g. pour les enregistrements audio et vidéo et pour les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le cachet.

L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les services :

a. impliquant le gîte, le transport, la restauration ou le divertissement pour lesquels une certaine date ou une certaine période ont été convenues ;
b. dont la prestation a débuté avec le consentement exprès du consommateur avant que le délai de réflexion ait expiré ;

c. impliquant les paris et les jeux de la loterie.

Article 10 – Le prix

1.Durant la période de validité indiquée dans l´offre, les prix des produits et/ou des services proposés ne seront pas majorés, à l´exception des modifications de prix consécutives à des évolutions des taux de TVA.

2. En dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le commerçant peut proposer à des prix variables les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence. Cet assujettissement aux fluctuations du marché et le fait que les prix mentionnés soient éventuellement des prix indicatifs, seront mentionnés dans l’offre.

3. Les majorations de prix dans un délai de 3 mois après la formation du contrat sont autorisées uniquement dans le cas où celles-ci sont la conséquence de prescriptions ou de dispositions légales.

4. Les majorations de prix intervenant dans un délai de 3 mois à compter de la formation du contrat sont uniquement autorisées dans le cas où le commerçant l’a stipulé et :

a. si celles-ci sont la conséquence de prescriptions ou de dispositions légales ; ou
b. si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat le jour où la majoration des prix prend cours.

5.        Les prix dans l’offre de produits ou de services sont indiqués avec TVA.

Article 11 – Conformité et garantie

1. Le commerçant s´engage à ce que les produits et/ou services soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l´offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de facilité d´utilisation et aux dispositions légales et/ou aux prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la formation du contrat.
2. Un système de garantie proposé par le commerçant, le fabricant ou l´importateur ne porte pas préjudice aux droits et réclamations auxquels le consommateur peut prétendre vis-à-vis du commerçant, en vertu de la loi et/ou du contrat à distance, à l´égard d´un manquement dans l´exécution des obligations qui incombent au commerçant. 

Article 12 – Livraison et exécution

1. Le commerçant apportera le plus grand soin possible à la réception et à l´exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est réputé être l´adresse que le consommateur a communiquée au commerçant.

3. Dans le respect de ce qui est stipulé à cet effet dans l´article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec célérité et au plus tard dans un délai de 30 jours à moins qu’un délai de livraison plus long ait été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou peut seulement être exécutée partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois à compter de la date à laquelle il a passé la commande. Le consommateur a donc le droit de terminer le contract et de demander un produit équivalent où de demander une compensation. 

4. Dans le cas d´une résiliation selon le précédent alinéa, le commerçant restituera le montant que le consommateur a réglé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation.

5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le commerçant s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Il sera mentionné de façon claire et compréhensible, au plus tard au moment de la fourniture, qu’un produit de remplacement sera livré. Le consommateur peut renvoyer un article de remplacement. En cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge du commerçant.

6. Sauf convention contraire expresse, le risque d´endommagement et/ou de disparition des produits est porté à la charge du commerçant jusqu´au moment où les produits sont livrés au consommateur. 

Article 13 – Transactions à exécution successive

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée moyennant le respect des règles de résiliation convenues à cet égard et d’un délai de préavis de maximum un mois.

2. Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée a une durée de deux ans maximum. S’il a été convenu que le contrat de vente à distance sera prolongé dans le cas où le consommateur n’a pas notifié son opposition à ce prolongement, le contrat se poursuivra comme un contrat à durée indéterminée et le délai de préavis, après la prolongation du contrat, sera d’un mois au maximum. 

Article 14 - Paiement

1. Le paiement revient à être payé dans les quatorze jours après la livraison des marchandises ou, dans le cas d'un contrat de service, dans les 14 jours suivant l’obtention des documents relatifs à ce sujet.

2. Lors de la vente de produits aux consommateurs un paiement partiel ou total est prévu dans les conditions générales (droit de rétractation). Si le paiement anticipé est accepté, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de l'ordre ou service (s), avant que le paiement anticipé ait été effectué.

3. Le consommateur a le devoir d’avertir immédiatement l’entrepreneur d'inexactitudes dans le paiement fourni ou dans les spécifications. En cas de défaut de paiement par le consommateur, l'entrepreneur, soumis à des restrictions légales, a le droit de charger des coûts raisonnables qui avait été spécifié au consommateur auparavant.

Article 15 – Traitement des réclamations

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de traitement des plaintes suffisamment communiquée et examine la plainte conformément à cette procédure.

2. Les plaintes relatives à l'exécution du contrat doivent être introduites auprès de l'entrepreneur de façon complète et détaillée dans un délai approprié après la constatation des manquements par le consommateur.

3. Les plaintes introduites auprès de l'entrepreneur reçoivent réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Si une plainte requiert une période de traitement prévisiblement plus longue, l'entrepreneur répond par un accusé de réception dans le délai de 14 jours et indique quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

4. Une plainte relative à un produit, à un service ou à l'assistance de l'entrepreneur peut également être introduite à l'aide d'un formulaire de réclamation disponible sur la page consommateurs du site web de BeCommerce www.becommerce.be. La plainte est alors transmise aussi bien à l'entrepreneur concerné qu'à BeCommerce.be.

5. S'il ne peut être remédié à la plainte par accord mutuel dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant l'introduction de la plainte, cela donne lieu à un litige pouvant être pris en charge par le service de règlement des différends. 

6. Vous avez également la possibilité de soumettre votre réclamation à l'Organisation de Règlement des Litiges par l’intermédiaire de la plate-forme ODR européenne. (https://webgate.ec.europa.eu/odr)

Article 16 - Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge.

2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur quant à la réalisation ou à l'exécution de contrats relatifs aux produits et services à livrer ou livrés par cet entrepreneur peuvent, eu égard aux dispositions qui suivent, être portés devant la Commission des Litiges BeCommerce (ou le juge, tant par le consommateur que par l'entrepreneur.

3. Un litige n'est pris en charge par la Commission des Litiges que si le consommateur a tout d'abord introduit sa plainte auprès de l'entrepreneur, dans le délai approprié.

4. La Commission des Litiges doit être saisie du litige par écrit, au plus tard trois mois après la naissance dudit litige.

5. Si le consommateur veut soumettre un litige à la Commission des Litiges, l'entrepreneur est lié à ce choix. Si l'entrepreneur veut le faire, le consommateur devra exprimer par écrit, dans les cinq semaines suivant la requête écrite émise par l'entrepreneur à ce sujet, s'il souhaite pareillement faire traiter le litige par le juge compétent en la matière. Si l'entrepreneur ne reçoit pas l'avis du consommateur dans ce délai de cinq semaines, il est alors autorisé à présenter le litige devant le tribunal compétent.

6. La Commission des Litiges statue dans les limites établies par le règlement de la Commission des Litiges. Les décisions de la Commission des Litiges sont rendues sous forme d'un avis contraignant.

7. La Commission des Litiges ne traitera pas un litige ou surseoira à son traitement si un sursis de paiement est accordé à l'entrepreneur, si celui-ci est mis en situation de faillite ou s'il a effectivement mis fin à ses activités professionnelles avant qu'un litige ne soit traité par la commission en séance et qu'un prononcé final ait eu lieu.

Article 17 - Garantie sectorielle

1. BeCommerce reprendra, avec promptitude, les obligations de l'entrepreneur à l'égard du consommateur, pour ce qui concerne un avis contraignant infligé par la Commission des Litiges BeCommerce, si cet entrepreneur ne respecte pas ses obligations dans un délai fixé à cet effet dans l'avis contraignant. La reprise par BeCommerce d'obligations de l'entrepreneur est suspendue si et dans la mesure où cet avis contraignant est soumis au juge pour contrôle dans les deux mois de la date à cette fin conformément au règlement de la Commission des Litiges et devient caduque si le jugement est passé en force de chose jugée et que le juge a déclaré l'avis contraignant non contraignant.

2. Pour l’application de cette garantie, le consommateur doit y faire un appel écrit auprès de BeCommerce en déclarant qu’il transmet sa créance envers l'entrepreneur à BeCommerce.

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent s’appliquer au détriment du consommateur et doivent être établies par écrit ou de telle sorte qu´elles pourront être accessibles au consommateur et être stockées sur un support d´informations durable. 

Article 19 – Modification des conditions générales

Les modifications apportées aux présentes conditions n’entrent en vigueur qu’après avoir été publiées selon les modalités appropriées, étant entendu que dans le cas de modifications applicables pendant la durée de l’offre, les dispositions les plus favorables au consommateur prévaudront. Il est conseillé au consommateur de vérifier à chaque commande si les conditions générales ont été modifiées depuis la commande précédente.

BeCommerce

www.becommerce.be

Place Sainte-Gudule 5

1000 Bruxelles

Belgique

Article 20 - Vol d’identité et fraude à la carte de crédit

Vol d’identité et fraude à la carte de crédit, pour garantir le sécurité de votre visite en ligne, Handyman travaille exclusivement avec des partenaires de sécurité en ligne reconnus. La perte où le vol de données d’identité sont ainsi réduit au minimum. Handyman prend toutes les précautions possibles et agit ainsi en tant que intermédiaire en ligne prenant toutes les précautions nécessaires tel une personne prévoyante. Le vol de données d’identité où le vol financier ne peut donc être évoqué à l’insu de Handyman. 

Article 21 – Prévention de la contrefaçon

L'entrepreneur ne propose en permanence que des produits qu'il achète auprès des fabricants originaux et de leurs grossistes. En cas de doute concernant l'authenticité des produits, le consommateur peut trouver plus d'informations et de conseils sur le site Web suivant : https://www.cecbelgique.be. En cas de suspicion de contrefaçon, le consommateur peut à tout moment déposer une plainte via le Point de contact https://meldpunt.belgie.be/meldpunt/fr/bienvenue.